- 8 septembre 2015
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Copropriété
L’ordonnance du 27 août 2015 a modifié, en partie, les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, en allégeant la liste des documents qui doivent être annexés à la promesse de vente d’un lot de copropriété.
Désormais, l’état sur la situation financière du copropriétaire vendeur et l’attestation comportant la mention de superficie de la partie privative ne sont plus exigés.
En outre, lorsque l’acquéreur d’un lot est déjà propriétaire d’un autre lot dans le même immeuble, ou lorsque la cession porte sur des lots secondaires, l’obligation de transmettre des documents d’information est réduite (ordonnance 2015-1075 du 27/08/15).