- 7 octobre 2015
- Actualités , Actualités législatives , Procédure collective
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L’arrêt du cours des intérêts
L’ouverture de la procédure collective d’une personne physique ou morale entraîne normalement l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, et tous intérêts de retard et de majoration, sauf les intérêts qui résultent d’un contrat de prêt conclu pour une ...