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Procédure collective

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  • 7 octobre 2015
  • Actualités , Actualités législatives , Procédure collective
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L’arrêt du cours des intérêts

L’ouverture de la procédure collective d’une personne physique ou morale entraîne normalement l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, et tous intérêts de retard et de majoration, sauf les intérêts qui résultent d’un contrat de prêt conclu pour une ...
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  • 16 novembre 2012
  • Actualités , Actualités législatives , Procédure collective
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Mesure conservatoire

La loi du 12 mars 2012 permet au Tribunal de Commerce devant lequel une procédure collective a été ouverte d’autoriser l’administrateur, le mandataire liquidateur, le Ministère Public ou d’office, à prendre des mesures conservatoires sur les patrimoines de la personne physique...
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  • 14 janvier 2010
  • Actualités , Actualités législatives , Procédure collective
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Suspension de l’exécution provisoire en matière de procédure collective

L’article 7 du décret du 28 décembre 2009 (2009-1661) modifie l’article R.661-1 du Code de Commerce en permettant au 1er Président de la Cour d’Appel, statuant en référé, d’arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées au 1 – 2 – 3 ̵...
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  • 14 janvier 2010
  • Actualités , Actualités législatives , Procédure collective
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Répartition de compétence entre les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance

Le décret du 29 décembre 2009 (2009-1693) modifie certaines dispositions du Code de l’Organisation Judiciaire, relatives à la compétence des Tribunaux de Grande Instance et d’Instance. Relèvent ainsi du Tribunal de Grande Instance, toutes les contestations en matière de baux commer...
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