Responsabilité du dirigeant : Nouvelle illustration de la faute détachable

Lorsque le mandataire social d’une société, son gérant ou son président, prend des décisions au nom de celle-ci, même si ces décisions sont à l’origine d’un dommage, elles n’engagent pas normalement sa responsabilité personnelle. C’est la société qui peut être déclarée responsable.

Mais, la Cour de Cassation, depuis plusieurs années, retient la responsabilité personnelle du dirigeant lorsqu’il a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, séparable de ses fonctions.

Ainsi, le fait pour le dirigeant d’une société d’accepter au nom de celle-ci de réaliser des travaux de construction, sans avoir préalablement souscrit une assurance obligatoire de responsabilité décennale engage sa responsabilité personnelle.

Cette responsabilité personnelle impose à tout dirigeant une réflexion sur le risque auquel il s’expose, d’autant qu’il est rarement couvert par un contrat d’assurance.

Une nouvelle illustration de cette responsabilité personnelle est rapportée par un arrêt non publié de la Cour de Cassation du 10 novembre 2015.

Le dirigeant d’une société avait multiplié les recours en justice pour contester le permis de construire, qui avait été délivré à une autre société.

Tous ses recours avaient été rejetés et la société qu’il représentait avait même été condamnée à une amende civile.

D’autres recours avaient été engagés et avaient connu le même sort.

Lassé par ces procédures, la société qui les avait subies a engagé une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant de la société qui les avait engagées.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a retenu cette responsabilité personnelle.

La Cour de Cassation, en rejetant le pourvoi dont elle était saisie, approuve ainsi la Cour d’Appel d’avoir jugé qu’en multipliant des recours infondés le dirigeant de la société avait agi dans son intérêt personnel et avait ainsi commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité qui se détachait de ses fonctions de gérant.