La solidarité fiscale du dirigeant à l’épreuve des formes

Un dirigeant de société peut être solidairement tenu au paiement des pénalités, dont la société est redevable.

La solidarité permet à l’administration fiscale de demander, soit à la société, soit au dirigeant, le paiement des sommes qui lui sont dues.

Mais la solidarité ne doit pas conduire à confondre le redevable naturel de l’impôt qui est débiteur, et celui qui, en raison de la solidarité prévue par les textes, est seulement garant du paiement des sommes dues.

Il en résulte que la solidarité ne peut être mise en œuvre à l’égard des garants, si le débiteur de l’impôt ne s’est pas vu notifier une mise en recouvrement régulière avant l’expiration du délai de prescription.

C’est ce que rappelle l’arrêt du Conseil d’Etat du 09 décembre 2015.