- 13 octobre 2015
- Actualités , Actualités législatives , Société
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Réduction du nombre des associés dans les SA
Annoncée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance du 10 septembre 2015 vient de réduire à deux le nombre minimum d’associés pour constituer une société anonyme.
Une exception demeure cependant pour les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé.
Pour elles, le nombre minimum ne peut être inférieur à sept.