Interdépendance des contrats

L’interdépendance entre un contrat de vente et un contrat de crédit vient d’être une nouvelle fois rappelée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 septembre 2015.

Les faits soumis à la Cour de Cassation sont assez habituels.

Un toit photovoltaïque avait été vendu par une société qui avait, en même temps, « vendu » le financement de cet équipement en proposant à son client le prêt de l’établissement de crédit avec lequel il était en relations d’affaires.

Le vendeur du toit photovoltaïque avait lui-même renseigné l’offre de crédit et avait reçu de la banque les fonds prêtés.

Après avoir soulevé d’office un moyen de pur droit, la Cour de Cassation a jugé qu’il existait une indivisibilité conventionnelle entre le contrat de vente et le contrat de prêt.

La résolution de la vente devait alors inévitablement entraîner la résolution du contrat de crédit.