Droit du Travail

La Cour de Cassation a été saisie pour avis par deux Conseils de Prud’hommes. Elle devait se prononcer sur la conformité des barèmes d’indemnisation de l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, appartenant au corps des réformes appelées couramment « Ordonnances MACRON ». La Cour de ...

La loi du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, impose une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre homme et femme. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu de payer une pénalité lorsque l’entreprise n&...

La loi de finance pour 2016, après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, a été publiée au journal officiel du 30 novembre 2015. Elle comporte plusieurs dispositions relatives aux seuils sociaux. La participation à la formation continue : Le seul effectif passe de 10 à 11 salariÃ...

Le décret précise les conditions d’application de la loi. La loi du 29 mars 2014 impose aux entreprises ou groupes, comprenant au moins 1.000 salariés, qui envisagent de fermer un établissement et de mettre en Å“uvre des licenciements collectifs pour motif économique, de rechercher un rep...