Loi FLORANGE

Le décret précise les conditions d’application de la loi.

La loi du 29 mars 2014 impose aux entreprises ou groupes, comprenant au moins 1.000 salariés, qui envisagent de fermer un établissement et de mettre en œuvre des licenciements collectifs pour motif économique, de rechercher un repreneur.

Le décret du 30 octobre 2015 précise les conditions d’application de cette disposition.

On retiendra plusieurs définitions que ce décret apporte :

• Un établissement est ainsi une entité économique assujettie à l’obligation de constituer un comité d’établissement,

• la fermeture, au sens de l’article L.1233-57-9 du Code du Travail, consiste en la cessation complète d’activité d’un établissement, lorsqu’elle a pour conséquence la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi entraînant un projet de licenciement collectif au niveau de l’établissement ou de l’entreprise,

• La fermeture, c’est aussi la fusion de plusieurs établissements en dehors des zones d’emplois où ils étaient implantés, ou le transfert d’un établissement en dehors des zones d’emplois, lorsque l’une ou l’autre de ces opérations a pour conséquence d’entraîner la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi avec un projet de licenciement économique.