Rescrit social sur l’égalité professionnelle

La loi du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, impose une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre homme et femme.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu de payer une pénalité lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle, portant sur les objectifs qui sont définis par l’article L.2242-8 du Code du Travail ou qui, à défaut d’accord, ne sont pas couverts par le plan d’action mentionné au 2 de l’article L.2323-17 du Code du Travail.

Le montant de la pénalité est fixé à 1% des rémunérations et gains au sens du 1^er alinéa de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale et du 1^er alinéa de l’article L.741-10 du Code du Travail.

Afin d’éviter cette sanction, l’article 5 de l’ordonnance du 10 décembre 2015 autorise les entreprises à demander à l’administration, par un rescrit, une prise de position formelle sur la validité de l’accord relatif à l’égalité professionnelle ou plan d’action.

Lorsque l’entreprise est couverte par un accord, la réponse de l’administration établissant la conformité de cet accord l’engage, pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse et le terme de la 1^ère année suivant la conclusion de l’accord ou le terme de la période résultant de l’accord majoritaire d’entreprise modifiant cette périodicité.

Lorsqu’il existe un plan d’action, la conformité, qui résulte du rescrit, lie l’administration pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse et le terme de la 1^ère année suivant le dépôt du plan d’action.

Ces dispositions seront prochainement complétées par un décret qui précisera le délai dans lequel l’administration devra répondre à l’entreprise;

Mais d’ores et déjà, l’article L.2242-9-1 précise que le silence gardé par l’administration à l’issue de ce délai vaudra rejet de la demande.