Loi de finance 2016 : relèvement des seuils

La loi de finance pour 2016, après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, a été publiée au journal officiel du 30 novembre 2015.

Elle comporte plusieurs dispositions relatives aux seuils sociaux.

  • La participation à la formation continue :

Le seul effectif passe de 10 à 11 salariés.

A compter du 1er janvier 2016, le taux de 1% s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés, et celui de 0,55% aux employeurs de moins de 11 salariés.

  • Le transport des salariés :

Le seuil effectif est porté à 11 salariés. Il était précédemment de 9 salariés.

  • Forfait social sur les contributions de prévoyance complémentaire :

Sont désormais concernées, les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés. Le seuil était précédemment de 10 salariés.

  • Contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) :

Les entreprises, dont l’effectif salarié est inférieur à 20 sont soumises au Fnal au taux de 0,10%.

Lorsque ce seuil est dépassé, le taux de contribution est de 0,50%.

L’article 15 de la loi de finance permet aux entreprises, qui dépassent ce seuil de 20 salariés pour les années 2016 – 2017 & 2018, de continuer à bénéficier, pendant trois ans, du taux de 0,10%.

  • La déduction pour heures supplémentaires en cas de franchissement de seuil :

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales et de Sécurité Sociale pour les heures supplémentaires.

L’article 15 de la loi de finance leur permet, en cas de dépassement de ce seuil de 20 salariés, pour les années 2016 – 2017 & 2018, de continuer de bénéficier de cette déduction.

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