Suspension de l’exécution provisoire en matière de procédure collective

L’article 7 du décret du 28 décembre 2009 (2009-1661) modifie l’article R.661-1 du Code de Commerce en permettant au 1er Président de la Cour d’Appel, statuant en référé, d’arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées au 1 – 2 – 3 – 5 – 6 & 8 du I de l’article L.661-1, lorsque les moyens invoqués à l’appui du recours paraissent sérieux.