Mesure conservatoire

La loi du 12 mars 2012 permet au Tribunal de Commerce devant lequel une procédure collective a été ouverte d’autoriser l’administrateur, le mandataire liquidateur, le Ministère Public ou d’office, à prendre des mesures conservatoires sur les patrimoines de la personne physique ou morale à l’égard de laquelle une demande d’extension de la procédure collective ouverte est présentée.

Ces mesures conservatoires n’ont pas été définies. On pouvait supposer cependant, qu’elles seraient soumises aux dispositions du Code de Procédure Civile d’exécution.

Le décret du 25 octobre 2012 vient de le confirmer en précisant les conditions dans lesquelles ces mesures conservatoires peuvent être autorisées.

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