Répartition de compétence entre les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance

Le décret du 29 décembre 2009 (2009-1693) modifie certaines dispositions du Code de l’Organisation Judiciaire, relatives à la compétence des Tribunaux de Grande Instance et d’Instance.

Relèvent ainsi du Tribunal de Grande Instance, toutes les contestations en matière de baux commerciaux, sauf celles qui portent sur la fixation du prix du bail, les baux professionnels et les conventions d’occupation précaire en matière commerciale.

Les actions civiles pour diffamation pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, sont également de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance.