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  • 6 novembre 2009
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Rupture d’une relation établie : Préavis

L’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce interdit toute rupture de relation commerciale sans le respect d’un préavis. Ce préavis est déterminé en référence aux usages du commerce ou par des accords professionnels. La nature de cette responsabilité a été définie par la Cour d...
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  • 31 juillet 2009
  • Actualités , Commercial , Concurrence , Jurisprudence
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LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE

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