- 1 octobre 2020
- Commercial , Droit des contrats , Jurisprudence
- Comments : 0
Un virus informatique n’est pas un cas de force majeure
Le 7 février 2020, la cour d’appel de Paris a refusé de qualifier la survenance d’un virus informatique de cas de force majeure. Une Société avait fait appel à un prestataire informatique afin de lui confier la maintenance de ses postes informatiques ainsi que la sécurité et la sauvegarde...