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  • 1 octobre 2020
  • Commercial , Droit des contrats , Jurisprudence
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Un virus informatique n’est pas un cas de force majeure

Le 7 février 2020, la cour d’appel de Paris a refusé de qualifier la survenance d’un virus informatique de cas de force majeure. Une Société avait fait appel à un prestataire informatique afin de lui confier la maintenance de ses postes informatiques ainsi que la sécurité et la sauvegarde...
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  • 2 septembre 2020
  • Commercial , Jurisprudence
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Facture impayée : point de départ du délai de prescription

Lorsqu’une prestation de services est effectuée elle doit naturellement être facturée et payée. A défaut de paiement une action en recouvrement peut être exercée contre le mauvais payeur dans un délai de 5 ans ou de 2 ans dans la relation entre un professionnel et un consommateur . Mais à...
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  • 2 septembre 2020
  • Commercial , Jurisprudence , Société
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Société-gérant-responsabilité-obligation de loyauté

Le gérant d’une société a une obligation de loyauté. Cette obligation s’impose également au président d’une SAS ou d’une société anonyme. (Cassation 28 décembre 2012) L’obligation de loyauté n’est pas une obligation formellement inscrite dans la loi. Mais elle s’impose nature...
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  • 2 septembre 2020
  • Banque , Cautionnement , Commercial , Jurisprudence
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Perte de chance-Quelle réparation ?

La perte de chance constitue un préjudice de nature particulière. Elle est destinée à réparer le dommage qui aurait pu être évité si la chance d’échapper à la probabilité qu’il ne se réalise pas, n’avait pas été perdue. Cette notion est utilisée notamment, en droit bancaire pour...
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  • 2 septembre 2020
  • Commercial , Jurisprudence
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Concurrence déloyale-réparation du préjudice

La concurrence déloyale peut résulter de différentes pratiques dont le dénigrement, la désorganisation ou encore l’utilisation de procédés déloyaux. Parmi ces procédés il y a le fait de s’affranchir de certaines obligations légales et de ne pas ainsi en supporter les coûts alors que ...
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  • 21 mars 2019
  • Actualités , Commercial , Jurisprudence
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Le Déséquilibre significatif et son double contrôle de constitutionnalité

La décision prononcée le 30 novembre 2018 par le Conseil Constitutionnel, présente de nombreux intérêts. Saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil s’est prononcé pour la 2ème fois sur la conformité des dispositions du II° du paragraphe ...
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  • 2 mai 2018
  • Actualités , Commercial , Jurisprudence
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Location gérance et ordre public

Lorsqu’un contrat viole une règle de droit il peut être annulé. Sa nullité peut être absolue ou relative. La différence de régime est importante. Lorsqu’un contrat est affecté d’une nullité absolue, il ne peut pas être confirmé. D’autre part, la nullité peut être invoquée par u...
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  • 18 avril 2018
  • Actualités , Commercial , Jurisprudence
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L’obligation de délivrance : Quelle étendue ?

L’obligation de délivrance est l’obligation essentielle du vendeur. Elle consiste à livrer ce qui a été vendu. La Cour de Cassation a étendu les obligations du vendeur lorsque le bien vendu est notamment, une machine complexe. Elle a ainsi jugé que la délivrance n’est pleinement exécut...
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  • 14 novembre 2017
  • Actualités , Commercial , Jurisprudence
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Cession de créances professionnelles – Nullité du bordereau de cession

Les cessions et nantissements de créances professionnelles sont soumises à un formalisme qui est défini par l’article L.313-23 à L.313-24 du Code Monétaire et Financier. Lorsque le bordereau est établi, l’établissement de crédit ou la Société au profit de qui la créance a été cédé...
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  • 14 novembre 2017
  • Actualités , Commercial , Jurisprudence
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Rupture de la relation commerciale établie

L’action en responsabilité, en raison de la rupture d’une relation commerciale établie, a été qualifiée d’action en responsabilité quasi délictuelle par la Cour de Cassation. Mais par un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice de la Communauté européenne interprétant les dispos...
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