Compétence exclusive des juridictions spécialisées en matière de référé

Le contentieux, dans le droit de la concurrence ne porte pas que sur des questions de fond. Les questions de procédure, depuis que les juridictions spécialisées ont été créées pour connaitre de ces litiges, sont importantes. Car avant qu’elle ne revienne sur sa jurisprudence antérieure par...
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Concurrence : Compétence exclusive des juridictions désignées par le code de commerce

En cas de rupture d’une relation commerciale établie, l’action en responsabilité doit être portée devant les juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L’appel, contre les décisions prononcées par ces juridictions, doit exclusivement être porté devant la Cour dâ...
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Déséquilibre significatif et déséquilibre de ses notions en droit économique et de la consommation

Le déséquilibre significatif a été introduit dans le Code de la Consommation, avant qu’il ne le soit dans le Code de Commerce, par la loi du 04 août 2008. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours sur la légalité de cette notion en regard du principe de l’Ã...
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