Concurrence

Les litiges sur le droit spécial de la concurrence continuent d’alimenter le contentieux  en traduisant toute la subtilité de cette matière. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est en effet régi par des dispositions de fond qui définissent les pratiques prohibées et de procédure n...

Le contentieux, dans le droit de la concurrence ne porte pas que sur des questions de fond. Les questions de procédure, depuis que les juridictions spécialisées ont été créées pour connaitre de ces litiges, sont importantes. Car avant qu’elle ne revienne sur sa jurisprudence antérieure par...

En cas de rupture d’une relation commerciale établie, l’action en responsabilité doit être portée devant les juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L’appel, contre les décisions prononcées par ces juridictions, doit exclusivement être porté devant la Cour dâ...

Le déséquilibre significatif a été introduit dans le Code de la Consommation, avant qu’il ne le soit dans le Code de Commerce, par la loi du 04 août 2008. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours sur la légalité de cette notion en regard du principe de l’Ã...

Il y a quelques années, les droits télévisuels du championnat de France de ligue 1 ont été concédés à Orange, à titre exclusif. D’autres opérateurs de communication électronique, Free et 9 Cegetel, ont assigné Orange devant le Tribunal de Commerce de Paris. Orange subordonnait, en effe...