- 28 janvier 2016
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
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Groupement économique : Droits des membres du groupement sur les réserves
Un groupement économique a pour but de faciliter et de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’a pas pour but de réaliser des bénéfices pour lui-même. Cela implique-t-il qu’il puisse mettre se...