LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE

Les clauses de non concurrence, en matière commerciale, sont d’un usage courant.

Tout comme dans les contrats de travail, elles se sont imposées sans que leur légalité et leur légitimité soient réfléchies.

Les restrictions que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a apportées à la légalité des clauses de non concurrence dans les contrats de travail auraient pu nourrir une réflexion en matière commerciale. Car en la matière il existe également des restrictions.

Ainsi, en droit européen, l’article 5 B du règlement d’exemption du 22 Décembre 1999 subordonne leur légalité à certaines conditions restrictives. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 09 Juin 2009 (08-14301).

Après avoir énoncé que suivant cet article l’interdiction doit être limitée à une durée d’un an et qu’elle ne peut porter que sur les locaux ou terrains dans lesquels l’activité était exercée, la Chambre Commerciale rappelle une autre condition qui souvent est oubliée : l’interdiction doit être proportionnée aux intérêts légitimes de celui qui l’impose.

Cet arrêt a été prononcé dans le domaine particulier des contrats de franchise où l’interdiction de non concurrence paraît bénéficier d’une légitimité quasi-objective. Car le contrat de franchise est un contrat de révélation du savoir-faire. L’existence de ce savoir et la nécessité de le protéger auraient pu constituer un critère objectif justifiant l’interdiction de concurrence en soi. Mais cela ne suffit pas légitimer une pratique qui porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

Au fond, la solution est juste car l’interdiction ne peut être considérée comme la seule mesure qui soit de nature à protéger le savoir.

L’intérêt de cet arrêt, qui ne sera pas publié au Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation car il n’a pas une portée doctrinale, doit être une occasion, pour tous ceux qui recourent à l’interdiction de concurrence, de repenser les fondements et les mécanismes de celle-ci avant de l’imposer par une habitude qui, à force de ne pas être réfléchie, en devient mauvaise.

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