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Sûreté

  • Jurisprudence
  • 21 mars 2019
  • Jurisprudence , Sûreté
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La voie Parée : Sûreté inefficace !

La voie parée est une technique contractuelle qui permet à un créancier qui bénéficie d’une sûreté sur un bien de le faire vendre sans se soumettre aux procédures de saisies qui sont organisées par le Code de Procédure Civile d’exécution. Parce qu’elle contourne ainsi les règles qu...
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  • 10 février 2016
  • Actualités , Commercial , Jurisprudence , Sûreté
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Gage sur stock : 2ème acte

Dans la note publiée sur ce site le 17 décembre 2015, la réforme  du gage sur stock était annoncée. Le Gouvernement avait en effet été habilité par la loi du 06 août 2015 à en modifier le régime. C’est désormais chose faite avec l’ordonnance du 29 janvier 2016, qui vient d&r...
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  • 5 février 2016
  • Actualités , Jurisprudence , Sûreté
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Gage sur stock : Fin du 1er acte

Sur la base des travaux de la commission Grimaldi, l’ordonnance du 23 mars 2006 a modifié le droit des sûretés. L’un des objectifs de cette ordonnance étant, entre autres, de moderniser et de rendre plus compétitif ce droit, notamment pour les sûretés mobilières. Il était apparu...
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  • 23 décembre 2015
  • Actualités , Jurisprudence , Sûreté
  • Commentaires 0

Une sûreté réelle n’est pas un cautionnement

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 novembre 2015, à propos d’une affection hypothécaire que plusieurs personnes, propriétaires d’un bien, avaient accepté de consentir en garantie du prêt qui avait été accordé à un tiers. La Cour de Cas...
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  • Clarification de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation de sa propre jurisprudence 31 janvier 2020
  • Copropriété : Une réforme importante. 20 décembre 2019
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