La voie Parée : Sûreté inefficace !

La voie parée est une technique contractuelle qui permet à un créancier qui bénéficie d’une sûreté sur un bien de le faire vendre sans se soumettre aux procédures de saisies qui sont organisées par le Code de Procédure Civile d’exécution.

Parce qu’elle contourne ainsi les règles qui sont destinées à protéger le débiteur, elle est généralement annulée.

Pour échapper à cette sanction, la clause se dissimule parfois dans un jeu de relations contractuelles dont le dénouement permet au créancier d’être payé.

Ces pratiques sont illustrées dans un arrêt du 20 décembre 2018 de la Cour de Cassation.

En garantie d’un prêt qu’il avait consenti à une Société, le créancier s’était fait consentir une hypothèque sur un terrain qui appartenait à son débiteur.

Par un acte séparé, mais du même jour, une promesse synallagmatique de vente lui fût consentie par ce même débiteur sous conditions résolutoires du remboursement du prêt.

Si le prêt  était remboursé, la promesse perdait donc ses effets. Si en revanche il ne l’était pas, le débiteur était lié par son engagement et devait céder l’immeuble à son créancier ; qui s’affranchissait ainsi des procédures d’exécution forcée pour recouvrer sa créance.

La validité de ce montage fût contestée.

Dans un arrêt du 14 mars 2017, la Cour d’Aix en Provence a annulé le compromis de vente.

La Cour de Cassation saisie d’un pourvoi a refusé de casser sa décision.

Elle a ainsi approuvé la Cour d’Appel d’avoir jugé que le prêt, comme la promesse de vente, étaient lié et concourraient à un seul objectif, qui donnait au créancier une sûreté efficace afin de contourner les voies d’exécution, comme la saisie immobilière.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir à cet égard jugé que les conditions suspensives, qui étaient énoncées dans la vente, ne contredisaient pas cette interprétation.

Elle approuve aussi la Cour d’Appel d’avoir jugé que ces différents actes ne pouvaient être assimilés à un pacte commissoire qui lui est parfaitement licite, conformément à l’article 2459 du Code Civil, car les conditions de ce pacte n’étaient pas réunies.

L’arrêt de la Cour de Cassation qui n’a pas été publié au bulletin n’est pas prononcé au visa d’un article particulier qui sanctionnerait formellement la clause de voie parée d’une nullité.

Cette nullité peut être déduite de l’application combinée des articles 2458 à 2460 du Code Civil.

En dehors des cas dans lesquels l’immeuble peut être vendu ou attribué au créancier saisissant, le créancier ne peut le faire vendre qu’en respectant les procédures civiles d’exécution.

S’il les contourne soit par une disposition spéciale qui y dérogerait, soit par un jeu de conventions qui conduirait au même résultat, le mécanisme pourra être annulé.

 

 

 

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