Une sûreté réelle n’est pas un cautionnement

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 novembre 2015, à propos d’une affection hypothécaire que plusieurs personnes, propriétaires d’un bien, avaient accepté de consentir en garantie du prêt qui avait été accordé à un tiers.

La Cour de Cassation rappelle que cette garantie n’implique aucun engagement personnel et qu’elle ne constitue pas un cautionnement.

Dès lors, celui ou ceux qui ont accepté d’affecter hypothécairement un bien, dont ils sont propriétaires, en garantie du paiement d’une dette, dont ils ne sont pas les débiteurs, ne peuvent invoquer les règles du cautionnement et notamment le bénéfice de discussion ou de division qui, pour les cautions, a l’avantage de préserver leurs intérêts.