La Diffusion du Football sur Internet et Vente Subordonnée

Il y a quelques années, les droits télévisuels du championnat de France de ligue 1 ont été concédés à Orange, à titre exclusif.

D’autres opérateurs de communication électronique, Free et 9 Cegetel, ont assigné Orange devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Orange subordonnait, en effet, l’abonnement de la chaîne Orange Foot à la souscription d’un abonnement Internet haut débit Orange.

Le Tribunal de Commerce de Paris considère qu’il s’agit d’une vente subordonnée consécutive de concurrence déloyale qui engage la responsabilité civile d’Orange.Le Tribunal a ainsi jugé que l’offre « foot » et l’abonnement à Internet haut débit étaient deux produits distincts qui pouvaient faire l’objet de commercialisation autonome.

Orange a interjeté appel de cette décision.