Cautionnement et créances non déclarées

La loi du 26 juillet 2005, sur les procédures collectives, a supprimé la sanction de l’extinction des créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à des relevés de forclusion.

Cela signife que le créancier a toujours la possibilité d’engager une action à l’encontre de la caution, laquelle ne peut plus se prévaloir de la forclusion.

L’ordonnance du 18 décembre 2008 a complété la réforme engagée par la loi du 26 juillet 2005.

L’ordonnance précise ainsi que les créances non déclarées sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan de redressement ou de sauvegarde qui peut être fixé. Il est également prévu que cette inopposabilité perdure après l’exécution de ce plan, lorsque les engagements énoncés ou décidés par le Tribunal ont été tenus.

En fait, l’exécution du plan libère le débiteur du passif non déclaré.

En ce qui concerne les cautions, les créanciers ne peuvent pas les assigner durant la durée du plan adopté
dans le cadre de la procédure de sauvegarde.