- 22 avril 2009
- Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Délai de paiement
La loi du 04 août 2008 définit les délais de paiement, qui ne peuvent excéder 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.Toutefois, par dérogation à ces règles générales, des délais particuliers peuvent être définis dans certains secteurs de l’économie.
Ces délais doivent être définis par un décret, après avis de l’autorité de la concurrence, qui succède au conseil de la concurrence. Le 19 mars 2009, l’autorité de la concurrence a donné un avis favorable pour allonger les délais dans les entreprises de matériaux – produits, pour le secteur du sanitaire-chauffage et du matériel électrique.
Par ailleurs, plusieurs décrets du 02 avril 2009 viennent de définir des délais dérogatoires dans plusieurs secteurs de l’activité économique, dont le secteur du jouet, de l’horlogerie-bijouterie et du brocolage.