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Commercial

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  • 29 septembre 2020
  • Actualités législatives , Commercial , Propriété intellectuelle droit de l'internet
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Sécurité informatique RGPD : complémentarité

La crise sanitaire a accéléré le recours au télétravail, et à la dématérialisation de manière générale. De nombreux bénéfices peuvent résulter de cette nouvelle façon de travailler. Mais elle présente aussi des dangers que les cybercriminels cherchent à exploiter. D’autant plus qu...
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  • 4 décembre 2019
  • Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Nouveau cadre des relations commerciales

L’ordonnance du 24 avril 2019 a modifié plusieurs dispositions du Code de Commerce, relatives à la transparence dans les relations commerciales. De nouvelles dispositions apparaissent. Par ailleurs l’ordonnance clarifie la lecture du Code de commerce en réunissant des dispositions parfois dis...
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  • 1 juin 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Décret du 11/03/16 relatif à la simplification des formalités en matière de droit commercial

Ce décret a été publié au journal officiel le 13 mars 2016. Il comporte plusieurs dispositions sur la vente de fonds de commerce, l’insaisissabilité de la résidence principale, le recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les relations entre bailleur et locat...
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  • 1 février 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Information des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cession majoritaire

La loi dite MACRON, du 06 août 2015, a modifié le dispositif d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce, ou de cession majoritaire de parts. L’article 204 de cette loi a ainsi substitué le terme de « vente » à celui de « cession ». L’obliga...
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  • 20 novembre 2015
  • Actualités , Commercial , Jurisprudence
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Les délais de paiement

L’article L.441-6 du Code de Commerce, qui a été modifié par la loi du 06 août 2015, précise que, sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours, suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation convenue....
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  • 16 novembre 2012
  • Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement

Le décret du 02 octobre 2012 vient d’introduire, dans le Code de Commerce, un nouvel article qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement qui sont prévus au 12ème alinéa du I de l’article L.441-6 du Code de Commerce. L’article D.441-5 nou...
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  • 13 novembre 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Accès aux crédits des petites et moyennes entreprises

La loi du 19 octobre 2009 (2009-1255) tente à favoriser l’accès aux droits des crédits. On relèvera plusieurs dispositions, dont celle qui modifie l’article L.313-12 du Code Monétaire et Financier. Désormais, l’établissement de crédit qui décide de réduire ou d’inte...
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  • 22 avril 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Délai de paiement

La loi du 04 août 2008 définit les délais de paiement, qui ne peuvent excéder 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.Toutefois, par dérogation à ces règles générales, des délais particuliers peuvent être définis dans certains secteurs de l’économie...
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