Commercial

L’ordonnance du 24 avril 2019 a modifié plusieurs dispositions du Code de Commerce, relatives à la transparence dans les relations commerciales. De nouvelles dispositions apparaissent. Par ailleurs l’ordonnance clarifie la lecture du Code de commerce en réunissant des dispositions parfois dis...

Ce décret a été publié au journal officiel le 13 mars 2016. Il comporte plusieurs dispositions sur la vente de fonds de commerce, l’insaisissabilité de la résidence principale, le recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les relations entre bailleur et locat...

La loi dite MACRON, du 06 août 2015, a modifié le dispositif d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce, ou de cession majoritaire de parts. L’article 204 de cette loi a ainsi substitué le terme de « vente » à celui de « cession ». L’obliga...

Le décret du 02 octobre 2012 vient d’introduire, dans le Code de Commerce, un nouvel article qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement qui sont prévus au 12ème alinéa du I de l’article L.441-6 du Code de Commerce. L’article D.441-5 nou...

La loi du 19 octobre 2009 (2009-1255) tente à favoriser l’accès aux droits des crédits. On relèvera plusieurs dispositions, dont celle qui modifie l’article L.313-12 du Code Monétaire et Financier. Désormais, l’établissement de crédit qui décide de réduire ou d’inte...

La loi du 04 août 2008 définit les délais de paiement, qui ne peuvent excéder 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.Toutefois, par dérogation à ces règles générales, des délais particuliers peuvent être définis dans certains secteurs de l’économie...