- 6 octobre 2009
- Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
- Comments : 0
L’acte de signification d’un jugement doit mentionner le lieu de recours
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 10 septembre 2009, a enfin posé de manière claire que l’huissier de justice devait indiquer, de façon très apparente, le lieu de juridiction devant laquelle le recours devait être exercé.
A défaut de cette mention, l’acte de signification n’est pas nul, mais le délai de recours ne court pas.
Cette décision n’était pas évidente, puisque la Cour de Cassation, dans des arrêts précédents, avait jugé que le lieu de la juridiction de recours n’était pas expressément mentionné par les textes.
Mais la Cour de Cassation n’a pas retenu cette interprétation littérale de l’article 680 du Code de Procédure Civile.
Cette analyse est à approuver, car elle permet de protéger les parties perdantes qui peuvent légitimement ignorer les subtilités de la procédure civile.