Obligations d’information et résolution du contrat

L’obligation d’information est souvent présentée comme une obligation accessoire de l’obligation de délivrance.

Il n’allait donc pas naturellement de soi que son inexécution puisse provoquer la résolution du contrat.

Mais dans un arrêt du 28 mai 2009 (08-14421), la 1^ère Chambre Civile de la Cour de Cassation juge, sous les visas des articles 1134 – 1135 & 1184 du Code Civil, que cette obligation peut entraîner la résolution d’un contrat de vente « dans des conditions de droit commun ».

Cela signifie que la résolution ne sera jamais automatique si l’obligation d’information n’est pas respectée. Mais dès lors qu’elle présente une certaine gravité, la résolution pourrait être prononcée.

La Cour de Cassation, par son attendu, laisse ainsi aux juridictions du fond le soin d’apprécier au cas par cas les demandes qui leur seront présentées.