Propriété intellectuelle

Deux décrets du 09 octobre 2009 (2009-1204 & 2009-1205) clarifient enfin les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle.

Le décret 2009-1205 dresse la liste des Tribunaux qui seront désormais exclusivement compétents pour statuer sur les litiges en matière de propriété intellectuelle.

Le Tribunal de Grande Instance de Rennes devient ainsi la juridiction unique pour les ressorts des Cours d’Appel d’Angers – Caen – Poitiers et Rennes.

D’autre part, la Cour d’Appel de Rennes devient seule compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle en matière de délivrance, de rejet ou maintien de dessins, modèles et marques sur les ressorts des Cours d’Appel d’Angers – Caen – Poitiers et Rennes.

Mais seule, la Cour d’Appel de Paris est compétente pour connaitre directement des recours formés contre des décisions du même directeur en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d’invention.

Les dispositions de ces décrets sont applicables à compter du 1er jour du mois suivant leur publication, ce à compter du 1er novembre 2009.

Les juridictions, qui jusque là avaient été saisies de recours relevant désormais des juridictions spécialisées, restent cependant compétentes.

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