Procédure civile

Deux décrets du 09 octobre 2009 (2009-1204 & 2009-1205) clarifient enfin les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle. Le décret 2009-1205 dresse la liste des Tribunaux qui seront désormais exclusivement compétents pour statuer sur les litiges en matière de proprié...

La loi réformant la prescription a désormais un an. Mais elle suscite encore, de la part de la doctrine, de multiples interrogations et commentaires. Elle clarifie également certains points de procédure. Il convient en effet de rappeler qu’avant cette réforme, une demande d’expertis...