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Procédure civile

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  • 13 novembre 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Procédure civile
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Propriété intellectuelle

Deux décrets du 09 octobre 2009 (2009-1204 & 2009-1205) clarifient enfin les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle. Le décret 2009-1205 dresse la liste des Tribunaux qui seront désormais exclusivement compétents pour statuer sur les litiges en matière de proprié...
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  • 28 août 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Procédure civile
  • Comments : 0

Nouvel apport de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription : article 2239 du Code Civil

La loi réformant la prescription a désormais un an. Mais elle suscite encore, de la part de la doctrine, de multiples interrogations et commentaires. Elle clarifie également certains points de procédure. Il convient en effet de rappeler qu’avant cette réforme, une demande d’expertis...
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