Accès aux crédits des petites et moyennes entreprises

La loi du 19 octobre 2009 (2009-1255) tente à favoriser l’accès aux droits des crédits.

On relèvera plusieurs dispositions, dont celle qui modifie l’article L.313-12 du Code Monétaire et Financier. Désormais, l’établissement de crédit qui décide de réduire ou d’interrompre le crédit, qu’il a accordé à une entreprise, devra justifier les raisons de sa décision, si la demande lui en est faite.

Mais cette demande ne pourra être présentée que par l’entreprise concernée.

L’article 2 de la loi crée un nouvel article L.313-12-1 dans le Code Monétaire et Financier en obligeant les établissements de crédit, qui ont d’ores et déjà accordé un crédit ou qui sont sollicités pour en accorder, à fournir des explications sur les notations qui les concernent.

L’article 6 de la loi crée, par ailleurs, un article L.113-4-1 dans le Code des Assurances. Désormais, l’assureur, qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque celui-ci est situé en France, doit motiver sa décision si la demande lui est faite.

Relevons également l’article 8 de la loi, qui modifie l’article L.232-1 du Code de Commerce. Sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion, les sociétés à responsabilité limitée, et les SAS, dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, dès lors qu’à la clôture du bilan leurs chiffres d’affaires et le nombre moyen de leurs salariés n’excèdent pas les deux seuils fixés par décret.

Enfin, l’article 17 de la loi ajoute au Code Monétaire et Financier un article L.131-1-1 en précisant que la date de valeur d’une opération de paiement par chèque, libellé en euro, ne peut différer de plus d’un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt.

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