Rupture d’un commun accord : peut-on la contester ?

Les ruptures d’un contrat de travail d’un commun accord se sont multipliées.

Souvent perçues comme un mode souple et simple de rupture, on leur attribue aussi deux qualités qui ne vont pourtant pas de soi : la sécurité et l’irrévocabilité des conséquences de la rupture.

Mais la rupture d’un contrat de travail, d’un commun accord, n’est qu’une convention. Elle peut donc être contestée en cas de vice de consentement ou de fraude.

D’autre part, à l’inverse d’une transaction, elle n’interdit pas tout contentieux.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 décembre 2010 (09-40701) en jugeant que la rupture conventionnelle ne peut avoir pour effet de priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail.

La Cour ajoute à cet égard que « peu importe les termes de l’accord ».

Elle rappelle que la rupture d’un commun accord ne constitue pas une transaction.

Aussi, faut-il rappeler que la commodité n’est pas l’efficacité et que s’il existe entre l’employeur et le salarié un conflit, il est indispensable, avant de choisir un mode de rupture, de choisir la forme la plus adaptée pour y mettre définitivement un terme.

Related Posts