- 3 février 2011
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
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Quels sont les bénéficiaires de la procédure
Les procédures de surendettement sont destinées aux particuliers. Mais toute dette peut-elle être prise en compte ?
Il a fallu de nombreuses évolutions jurisprudentielles et législatives pour élargir le domaine d’application des procédures de surendettement.
Ainsi, les engagements de caution qu’une personne a pu souscrire, même en qualité de dirigeant d’une société, peuvent désormais être pris en compte pour apprécier une situation de surendettement.
Pour autant, cette extension ne s’est pas généralisée à toutes les dettes.
Dans un arrêt récent du 06 janvier 2011 (09-72485), la Cour de Cassation vient de reconnaitre une nouvelle restriction à l’application des procédures de surendettement.
Sont ainsi exclues les dettes d’une personne dont le conjoint fait l’objet d’une procédure collective, si ces dettes sont incluses dans le champ de cette procédure.
Cette solution n’est pas anormale, car les procédures collectives, qui s’appliquent aux commerçants, artisans, agriculteurs et aux professions libérales, comportent des dispositions spécifiques qui ont pour objet de traiter les difficultés propres de ces professionnels.
Si les dettes de ces professionnels sont en même temps les dettes de leur conjoint, il parait naturel d’appliquer à ces mêmes dettes un seul régime de traitement des difficultés.