SAS : Pouvoirs du directeur général

La question des pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiées fait encore débat.

La loi qui a créé les SAS a fait de son président son seul représentant légal.

On s’était cependant demandé si un directeur général pouvait être désigné par les statuts et, en ce cas, s’il aurait la qualité de mandataire social.

La loi du 1^er août 2003 a résolu cette difficulté en complétant l’article L.227-6 du Code de Commerce. Un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs délégués peuvent être désignés et exercer les pouvoirs que la loi confère au président de la société.

Certaines sociétés, qui avaient été constituées avant l’adoption de cette loi, ont dès lors délibéré pour désigner un directeur général.

Ce mode de désignation était-il licite ou suffisant ?

C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 décembre 2010 (09-71712) en rappelant que, suivant les dispositions de l’article L.227-6 du Code de Commerce, ce sont les statuts de la société qui doivent désigner les directeurs généraux.

Ainsi la délibération d’une société qui désigne un directeur général sans modifier les statuts ne peut avoir pour effet d’investir légalement un directeur général de pouvoirs de représentation de la société.

Les actes faits par ce directeur général sont donc susceptibles d’être annulés. Mais la Cour de Cassation rappelle, fort opportunément dans cet arrêt, que cette nullité n’est pas une nullité d’ordre public.

Elle ne peut donc être relevée d’office.