Document d’information précontractuel (DIP)

L’article L330-3 du Code de Commerce impose à toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, de fournir préalablement à la signature de tout contrat un document d’information précontractuel communément appelé DIP.

Pour les contrats de franchise et les contrats de concession, la remise de ce document est obligatoire.

La violation de cette obligation peut être sanctionnée à certaines conditions par la nullité du contrat.

Mais lorsque le DIP a été établi et que le contrat a été signé, est-il nécessaire d’en établir un nouveau, si le contrat fait l’objet d’une transmission à l’occasion d’une cession d’entreprise ?

C’est la question qui s’est posée lors de la transmission d’un contrat de concession. Le successeur du concessionnaire, qui avait reçu le DIP, reprochait au concédant de ne pas lui avoir remis un document d’information précontractuel. La Cour d’Appel avait rejeté ce reproche en jugeant que la remise d’un DIP ne s’impose qu’avant la signature du contrat de concession et non à l’occasion de sa transmission.

La Cour de Cassation casse cet arrêt en jugeant que, dès lors que le concédant agrée le successeur du concessionnaire, il doit, à cette occasion, lui remettre un document d’information précontractuel.

Cette solution doit être approuvée. Car dès lors que le contrat de concession est un contrat souvent qualifié  d’enchainement, il faut que celui qui sera tenu d’en exécuter les dispositions reçoive, au préalable, une information précise qui lui permettra de s’engager en connaissance de cause.

Faut-il alors en déduire qu’il est nécessaire d’établir un nouveau contrat de concession ?

L’arrêt de la Cour de Cassation ne répond pas à cette question pourtant importante. Car quand faut-il remettre le document d’information si un nouveau contrat de concession ne doit pas être signé ? Faut-il le remettre avant que le contrat ne soit cédé par le concessionnaire à son successeur et peut-on transmettre un contrat de concession sans que préalablement un DIP ait été remis ?

C’est à ces questions que devront répondre non seulement les concédants et les franchiseurs, mais aussi les avocats chargés d’organiser le transfert d’un contrat qui comporte une obligation précontractuelle d’information.