Modification de statuts : Nullité de la délibération

Les conditions dans lesquelles les statuts d’une société peuvent être modifiés sont définies par l’article L.223-30 du Code de Commerce, pour les SARL.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, la décision de modifier les statuts peut-elle être annulée ?

Dans un arrêt du 18 mai 2010, la Cour de Cassation avait rappelé que seule une violation des dispositions impératives du livre II du Code de Commerce, ou des lois qui régissent les contrats peut entrainer la nullité des actes ou des délibérations prises par les Sociétés.

Dans un arrêt du 30 mai 2012, elle a rappelé la portée de l’article 235-1 du Code de Commerce, en cassant un arrêt d’une Cour d’Appel qui avait annulé une délibération d’une SARL, dont les statuts avaient été modifiés par décision d’un des associés qui détenait simplement 51 % des parts.

Après avoir rappelé que les dispositions de l’article L.223-30 du Code de Commerce ne sanctionnent pas d’une nullité l’inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions qui modifient les statuts, la Cour de Cassation, sous le visa de l’article L.235-1 du Code de Commerce, a annulé l’arrêt qui lui était déféré.

Le rejet de l’action en nullité ne signifie pas que la décision prise par l’associé, qui représentait 51% seulement des parts, serait par nature légitime et incontestable. Car si la décision a été prise par un abus de droit, elle pourra être contestée.