Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement

Le décret du 02 octobre 2012 vient d’introduire, dans le Code de Commerce, un nouvel article qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement qui sont prévus au 12ème alinéa du I de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

L’article D.441-5 nouveau du Code de Commerce fixe à 40,00 € le montant de cette indemnité qui sera due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette indemnité s’ajoute aux intérêts moratoires qui peuvent par ailleurs être réclamés.

Le décret du 02 noctobre 2012 est applicable à compter du 1er janvier 2013.