L’intérêt social : une protection à redécouvrir

Un arrêt du 12 septembre 2012 (11-17948) de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’objet social ne constitue pas la seule limite des engagements d’une société civile à l’égard des tiers.

Rappelons que suivant les dispositions de l’article 1848 du Code Civil, dans les rapports entre les associés, le gérant peut effectuer tous les actes que commande l’intérêt de la Société.

Dans les rapports avec les tiers, suivant les dispositions de l’article 1849 du Code Civil, il engage la société par les actes qui entrent dans l’objet social.

Cette distinction entre intérêt et objet social est destinée à préserver les tiers.

L’intérêt social est en effet une notion plus subjective que celle d’objet.

Mais cet ordonnancement, depuis longtemps, est mis en cause par la jurisprudence.

C’est ce que rappelle opportunément l’arrêt précité dans une affaire où le litige portait sur des pratiques assez peu banales mais non exceptionnelles.

Une société civile s’était faite consentir un prêt pour racheter deux prêts qui avaient été accordés à une SARL.

Par ailleurs, cette même société s’était engagée en qualité de caution « solidaire et hypothécaire » de deux prêts accordés à des personnes qui, a priori,  ne comptaient pas parmi ses associés.

A la suite de la liquidation judiciaire de la SCI, la banque avait déclaré sa créance au passif pour chacun des trois prêts, dont la SCI était soit débitrice, soit garante du paiement en qualité de caution.

Le Juge Commissaire, sur la contestation du liquidateur, avait refusé d’admettre ces créances.

La Cour d’Appel avait réformé cette décision en relevant que même si les engagements pris par la SCI ne relevaient pas de son objet social, ils l’engageaient définitivement, dès lors qu’ils avaient été pris avec le consentement unanime de tous les associés.

La Cour de Cassation casse cet arrêt sous le visa de l’article 1849 du Code Civil.

Bien que cet article n’évoque pas l’objet social, la Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir vérifié si la garantie hypothécaire que la SCI avait donnée en remboursement du prêt qui lui avait été consenti pour le rachat de deux prêts accordés à la SARL, était conforme à son intérêt social.

D’autre part, elle juge que le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social.

Cet arrêt a le mérite de rappeler que l’intérêt social d’une société civile ne se confond pas avec la volonté de ses associés.

Related Posts