Lois d’importance

Le droit à l’erreur a été annoncé par le Gouvernement. La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, l’introduit dans le code des relations entre le public et l’administration. L’article L.123-1 dispose qu’une personne qui a méconnu pour la 1ère foi...

L’ordonnance du 10 février 2016 a apporté des modifications au droit des contrats. Certaines de ses dispositions ont été critiquées pour leur contenu ambigu ou leurs conséquences. L’article 1145 du Code Civil a notamment suscité de sérieuses critiques en limitant la capacité des personn...

Le préfixe grecque crypto désigne ce qui est caché. La cryptologie est donc la science du secret. Pratiquée depuis des siècles par l’Homme, elle s’est aujourd’hui adaptée à l’informatique. On la désigne aussi communément comme chiffrement. La technique permet notamment de rendre la ...

Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d‘associés est fixé pour l’année 2017 à 1,67 %. Rappelons que ce taux est trimestriel et qu’il s’élève pour les 4 trimestres de l’année 2017 à 1,82 % – 1,67 % – 1,59 %....

A l’heure où les associations de consommateurs réagissent face à l’obsolescence programmée, il est utile de faire un point sur l’encadrement juridique de ce phénomène. L’obsolescence programmée consiste, pour un fabricant, de réduire volontairement la durée de vie de...

La directive du parlement Européen 2015-849 du 20 mai 2015, « relative à la prévention de l’utilisation du système financier des opérations de blanchiment » comporte différentes dispositions, dont l’obligation pour les Sociétés d’établir un registre de leurs bénéficiaires effect...

Dans les SARL ou les Sociétés par actions, qui n’ont pas de comité d’entreprise, l’associé qui détient une participation majoritaire doit, s’il envisage de la céder, en informer les salariés au plus tard deux mois avant la vente, afin de leur permettre de présenter une offre d’acha...

La loi relative à la transition énergétique impose aux sociétés cotées de mentionner dans leur rapport de gestion les engagements en faveur de l’économie circulaire, ainsi qu’en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pris pour l’application de ces dispositions, le décret ...

Les sociétés, qui répondent à la définition des micro entreprises ainsi que les petites entreprises, peuvent, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du Tribunal, demander à ce qu’ils ne soient pas rendus publics. Cette faculté ne peut toutefois être invoquée par certaines sociétés c...