Contrat de prêt – SCI – Prescription

La loi du 17 juin 2008 a introduit dans le Code de la Consommation, un article important, qui réduit à deux ans le délai dans lequel les professionnels doivent engager leur action en paiement pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs.

Les dispositions s’appliquent aux contrats de prêts et crédits.

La Cour de Cassation en a donné une interprétation inédite en faisant courir le délai de deux ans à compter du jour du 1^er incident de paiement non régularisé.

Mais pour pouvoir s’en prévaloir encore faut-il être un consommateur.

Une SCI n’est pas un consommateur. La solution n’est pas nouvelle. Elle est désormais consacrée par le Code de la Consommation.

Néanmoins, une SCI, à qui une banque avait consenti un prêt, a tenté de se prévaloir des dispositions de l’article L.137-2 du Code de la Consommation en soutenant que la banque avait accepté volontairement de s’y soumettre, puisque le prêt qu’elle avait accordé était un prêt immobilier soumis au Code de la Consommation.

La Cour d’appel, saisie de ce différend, avait rejeté cette prétention.

Sur un pourvoi de la SCI, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 03 septembre 2015 (14-18287), rejette le moyen de la SCI en jugeant que ne pouvant être regardée comme un consommateur, en regard de l’article L.137-2 du Code de la Consommation, c’est en vain qu’elle soutenait que la banque s’était volontairement soumise à ces dispositions.