Assemblée générale – Pouvoir

Une assemblée générale peut-elle modifier les conditions d’une fusion soumise à son examen ?

C’est à cette question que répond un arrêt de la Cour de Cassation du 06 octobre 2015, en jugeant que, sous réserve de ne pas sortir des limites de l’ordre du jour, une assemblée générale, qui doit délibérer sur l’approbation d’une fusion, peut en modifier les conditions, sans pour autant méconnaître les pouvoirs des organes sociaux.