- 15 octobre 2015
- Actualités , Jurisprudence , Société
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Evaluation des droits sociaux par un expert : Qui peut désigner l’expert ?
En application de l’article 1843-4 du Code Civil, dans tous les cas où la loi renvoie à cette disposition pour fixer le prix de cession des droits sociaux d’un associé, ou leur rachat par la Société, un expert doit être désigné par les parties ou, à défaut, par une ordonnance du Président du Tribunal, statuant en la forme des référés.
Mais cet expert peut-il aussi être désigné par une Cour d’Appel, lorsqu’à la suite d’un différend le litige est porté devant une juridiction du second degré ?
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 07 octobre 2015, rejette fermement cette possibilité.
Seul le Président du Tribunal dispose de ce pouvoir.