Evaluation des droits sociaux par un expert : Qui peut désigner l’expert ?

En application de l’article 1843-4 du Code Civil, dans tous les cas où la loi renvoie à cette disposition pour fixer le prix de cession des droits sociaux d’un associé, ou leur rachat par la Société, un expert doit être désigné par les parties ou, à défaut, par une ordonnance du Président du Tribunal, statuant en la forme des référés.

Mais cet expert peut-il aussi être désigné par une Cour d’Appel, lorsqu’à la suite d’un différend le litige est porté devant une juridiction du second degré ?

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 07 octobre 2015, rejette fermement cette possibilité.

Seul le Président du Tribunal dispose de ce pouvoir.