Franchise : Secret des affaires – Négociations commerciales

Les relations entre franchiseurs et franchisés sont parfois aussi troubles que celles d’un vieux couple. Comme dans le mariage, on pourrait appliquer l’adage « trompe qui peut ».

Un franchisé, à qui son franchiseur avait promis de reverser toutes les remises négociées en son nom avec ses fournisseurs référencés, avait le sentiment d’avoir été trompé et  de n’avoir reçu qu’une part de ce qui lui revenait.

Pour le vérifier, il demanda à son franchiseur de lui communiquer les conditions négociées avec les fournisseurs et de lui justifier que la part qui lui revenait lui avait bien été  versée.

Le franchiseur lui opposa le secret des affaires, pour lui interdire d’accéder à ces informations considérées comme stratégiques.

En arrière-plan, une deuxième question se posait. Et si le franchiseur avait conservé pour lui une partie des remises qui auraient dû être reversées au franchisé ?

N’était-ce pas une nouvelle forme de marge arrière que la loi dite LME, du 04 août 2008, a eu la prétention de faire disparaître ?

A  ces deux questions, il a semblé intéressant de connaître l’avis de la commission d’examen des pratiques commerciales, dont la mission est entre autres de donner des avis sur les pratiques qui concernent les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs.

Le Cabinet d’avocats COROLLER BEQUET, le 04 novembre 2014, lui a demandé d’exprimer un avis sur l’opposabilité du secret des affaires aux franchisés, et sur le droit, pour les franchiseurs, de conserver une partie des remises consenties par les fournisseurs.

Dans son avis du 26 mars 2015, la commission a répondu de la manière suivante :

• Sur le secret des affaires, en regard des dispositions énoncées dans le contrat qui faisait du franchiseur un mandataire de son franchisé, elle considère que ce dernier doit bénéficier d’informations concernant les remises et rémunérations versées au fournisseur.

• Sur les remises que le franchiseur aurait pu conserver, elle estime que dès lors que le franchiseur n’est pas partie au contrat de vente, il ne peut conserver une partie des remises liées aux achats réalisés.