Interdépendance des contrats : Nouvelle illustration de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur l’interdépendance qui peut exister entre plusieurs contrats et créer entre eux un lien d’indivisibilité

Dans un arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de Cassation approuve une Cour d’Appel d’avoir souverainement jugé que les liens de confiance qui unissent deux personnes et l’existence « d’un lien intime entre deux conventions » caractérisent leur indivisibilité.

L’indivisibilité a des conséquences importantes car la résiliation d’une des conventions peut entrainer la résiliation de celle avec laquelle il existe un lien d’indivisibilité.