Preuve et secret des affaires : le secret professionnel auquel l’avocat est tenu ne peut constituer une modalité adéquate au règlement de ce différend

En vertu de l’article 145 du Code de Procédure Civile, il est possible, avant tout procès, de demander la production de documents dont peut dépendre, à terme, l’issue d’un litige. Cette demande peut s’opposer à un motif légitime. Le secret des affaires constitue parfois...
En savoir plus