Droit des contrats

Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Elle ajoutait ainsi un nouveau fait génÃ...

Pour tout acte qui a pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, ou encore la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeuble, l’acquéreur, s’il n’est pas un professionnel, peut se rétracter dan...

Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Elle ajoutait ainsi un nouveau fait génÃ...

Plusieurs articles ont déjà été publiés sur notre site en rappelant la distinction qui doit être faite entre les nullités absolues et relatives. Reprenant les principes généraux définis par la Cour de Cassation, les articles 1179 & suivants du Code Civil reposent sur une dissociation d...

Le dol est le fait de tromper par mensonges, manœuvres ou réticences. Il constitue une cause d’annulation du contrat. Mais toute pratique de cette nature peut-elle entraîner cette sanction ? Avant la réforme du Code Civil par l’ordonnance du 10 février 2016, seules les manœuvres du cocont...

Le contrat de vente est connu de tous. Les obligations du vendeur semblent aller de soi. Même si le Code Civil n’est pas un livre de chevet, chacun peut identifier dans l’obligation de délivrer la chose vendue, l’obligation essentielle du vendeur, mais aussi de ne pas remettre en cause ce qu...

Avant la réforme du 10 février 2016, la délégation était régie par les articles 1275 à 1276 du Code Civil. Les nouvelles dispositions sont plus précises que celles auxquelles elles succèdent. L’article 1336 du Code Civil donne une définition claire de la délégation. Elle précise aussi...

Lorsqu’un contrat viole une règle de droit il peut être annulé. Sa nullité peut être absolue ou relative. La différence de régime est importante. Lorsqu’un contrat est affecté d’une nullité absolue, il ne peut pas être confirmé. D’autre part, la nullité peut être invoquée par u...