Clarification de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation de sa propre jurisprudence

Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Elle ajoutait ainsi un nouveau fait génÃ...
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La clause de réserve de propriété fragilise-t-elle la vente ?

La clause de réserve de propriété s’est généralisée dans les contrats de vente. Elle subordonne le transfert de propriété au paiement du prix. Elle constitue ainsi une sureté, dont l’efficacité a fait ses preuves. Elle peut être invoquée même si l’acheteur fait l’objet d’une p...
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Ordre public : Nullité relative, nullité absolue : deux nouvelles illustrations

Plusieurs articles ont déjà été publiés sur notre site en rappelant la distinction qui doit être faite entre les nullités absolues et relatives. Reprenant les principes généraux définis par la Cour de Cassation, les articles 1179 & suivants du Code Civil reposent sur une dissociation d...
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