Impôt sur la fortune : Biens professionnels

L’article 885.O.Ter du Code Général des Impôts limite la taxation des biens professionnels.

Seule la fraction de la valeur des parts ou des actions qui correspond aux éléments du patrimoine social qui sont nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la Société est considérée comme un bien professionnel.

Mais qu’elle est cette « Société » visée par cet article 885.O.Ter ? Inclut-elle la Société de groupe ou l’ensemble de ses filiales et de ses sous filiales ?

Dans un arrêt du 20 octobre 2015, la Cour de Cassation rappelle que l’article 885.O.Ter est d’interprétation stricte.

Elle en déduit que la Cour d’Appel de Versailles, dont l’arrêt était soumis à sa censure, a pu juger que les actifs de la société visée par cet article ne s’étendent pas aux actifs des filiales ou des sous-filiales des Sociétés constituant un groupe.