Origine de la preuve depuis la loi du 13 mars 2000

La Cour de Cassation vient de rappeler dans son arrêt du 28 octobre 2015, que la preuve d’une reconnaissance de dette n’est plus nécessairement manuscrite.

La loi du 13 mars 2000, qui a adapté le droit de la preuve aux technologies de l’information, a modifié l’article 1326 du Code Civil.

Ainsi la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, qui doit exprimer le montant de l’obligation n’est plus nécessairement manuscrite.

Elle doit résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conformes aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé qui permet de s’assurer que le signataire est le « scripteur de la mention« .