Impôt sur la fortune et location-gérance

Dans un arrêt du 06 octobre 2015, la Cour de Cassation rappelle que seuls les associés qui détiennent directement des parts ou actions dans la Société d’exploitation d’un fonds de commerce, peuvent bénéficier de l’exonération de l’ISF.

Aussi, les parts détenues par des personnes physiques dans le capital d’une société holding qui contrôle la société qui exploite le fonds de commerce en location gérance, ne peuvent bénéficier de l’exonération de l’ISF.