- 9 novembre 2015
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
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Interdépendance des contrats
Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont reconnu les liens qui peuvent exister entre des contrats (voir les chroniques précédentes).
Ces liens peuvent conduire à la reconnaissance d’une indivisibilité, avec pour conséquence que la résiliation d’un contrat peut entraîner la résiliation de l’autre.
Ces liens résultent souvent du fait que les contrats sont conclus à la même date, et qu’ils semblent liés par un objet commun.
Mais cela ne signifie pas que tous les contrats, qui sont conclus à la même date et qui peuvent être établis à l’occasion d’une opération qui semble unique, sont interdépendants.
C’est ce que rappelle opportunément un arrêt de la Cour de Cassation du 09 juillet 2015 qui, après avoir analysé les relations entre plusieurs contrats, dont l’interdépendance était revendiquée, a refusé de casser l’arrêt qui était soumis à sa censure en regard des données soumises à son examen.
La Cour d’Appel, pour refuser de reconnaître l’interdépendance entre les contrats, avait constaté que l’un et l’autre avaient été utilisés, chacun à une fin particulière, que l’un n’était pas subordonné à la signature de l’autre, et que leur durée était divergente, dont il résultait qu’il n’existait pas une commune intention de les rendre interdépendants.