Les statuts : Perte de la qualité d’associé en vertu d’une clause statutaire

Les statuts d’une société peuvent-ils définir les conditions dans lesquelles un associé perdra cette qualité ?

Les statuts peuvent prévoir une exclusion en cas de manquement de l’associé à ses obligations. Mais peuvent-ils également subordonner le maintien de la qualité d’associé à certaines conditions qui pourraient entrainer la perte de la qualité d’associé lorsqu’elles ne seraient plus réalisées ?

Plusieurs arrêts récents  de la Cour de Cassation répondent à cette question.

Le 29 novembre 2015, la Chambre Commerciale, dans un arrêt non publié, a jugé qu’est licite la clause des statuts d’une société anonyme qui dispose que l’associé qui cesse d’être salarié perd « dès ce moment, sa qualité d’actionnaire« .

Plus récemment, dans un arrêt, cette fois-ci publié, du 08 décembre 2015, la même chambre commerciale a jugé que les statuts d’une société d’exercice libérale de pharmacien n’interdisent pas de déroger aux dispositions légales non impératives, notamment en introduisant des dispositions qui ont pour effet de faire perdre, à tout associé, cette qualité.

En l’espèce, les statuts de la société permettaient  à tout associé, qui cessait d’exercer son activité, de conserver la qualité d’associé pendant une durée de 10 ans, sous réserve que cette situation n’ait pas pour effet de réduire la part de capital des associés professionnels en exercice à une faction inférieure à la moitié du capital social.

Dans le cas où cette situation serait avérée, les statuts prévoyaient que l’associé perdrait la qualité d’associé et que ses parts seraient rachetées.

De ces deux arrêts, il faut retenir que :

• Sauf dispositions impératives, les statuts d’une société peuvent déroger à la loi et introduire des clauses qui organisent la perte de la qualité d’associé,
• L’exclusion ne se confond pas avec l’application d’une clause qui subordonne le maintien de la qualité d’associé à certaines conditions.

L’exclusion est la conséquence d’une sanction.

La perte de la qualité d’associé n’est pas une sanction. C’est l’application des statuts dont il faut rappeler qu’ils constituent un contrat.