Nullité des Sociétés

La nullité des sociétés à responsabilité limitée est régie par le code civil, dont les dispositions doivent être interprétées à la lumière de l’article 11 de la directive du 09 mars 1968 et de l’article 12 de celle du 16 septembre 2009, ainsi qu’en regard de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 novembre 1990.

En regard de ces différentes sources du droit, faut-il apprécier la nullité d’une société en raison de son caractère illicite ou contraire à l’ordre public, en regard de son objet statutaire ou de son objet réel ?

La différence entre ces objets peut relever pratiquement de l’opposition. Une société peut ainsi avoir un objet apparent parfaitement licite, mais avoir une activité qui donne à son objet réel une nature totalement différente.

Dans un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de Cassation, après avoir rappelé les règles qui régissent la nullité des sociétés à responsabilité limitée, précise que la nullité doit être appréciée uniquement en regard de l’objet statutaire et non de l’objet réel.